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Le CIET est assujetti à la politique et aux lois suivantes :

Protéger une société ouverte : la politique canadienne de sécurité nationale (2004) est la première politique de sécurité nationale du Canada. Elle fournit un cadre stratégique et un plan d’action pour que le Canada soit prêt à faire face aux menaces actuelles et futures et qu’il soit capable d’y réagir. Le CIET a été créé à la suite de l’adoption de la Politique de sécurité nationale en avril 2004.

La Loi antiterroriste (projet de loi C-36) édicte des mesures permettant d’identifier, de dissuader, de neutraliser et de poursuivre en justice les personnes qui se livrent à des activités terroristes ou qui appuient de telles activités. En vertu de cette loi, le fait de sciemment appuyer des organisations terroristes constitue une infraction, que ce soit en ayant recours ouvertement à la violence ou en fournissant un appui matériel. La Loi antiterroriste exige la publication d’une liste des groupes considérés comme une menace pour la sécurité du Canada et des Canadiens.
La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (1984) constitue le fondement législatif du mandat du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), définit le rôle et les responsabilités du Service, lui confère des pouvoirs précis, lui impose des contraintes et établit le cadre de contrôle démocratique et de responsabilité qu’il doit respecter. Étant un élément fonctionnel du SCRS, le CIET est assujetti à cette loi.